Le Délai en Or : 6 Mois
Beaucoup d'acheteurs ignorent que le Code Civil établit un délai très strict : vous avez 6 mois depuis la remise des clés pour réclamer. Passé ce temps, l'action est prescrite.
Les 3 Conditions du Vice Caché
- Caché : Il ne devait pas être visible lors de la visite.
- Grave : Il doit rendre le logement impropre à l'usage ou diminuer considérablement sa valeur.
- Préexistant : Le défaut devait exister avant l'achat.
Actions Légales Possibles
- Action Rédhibitoire : Annuler l'achat (rendre l'appartement et récupérer l'argent).
- Action Estimatoire : Garder la propriété mais exiger une réduction de prix.
Conclusion
Si vous découvrez un défaut grave, documentez tout et appelez un expert judiciaire immédiatement.